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Décisions des tribunaux
A-12, r. 7.3 - Règlement sur la formation continue obligatoire des agronomes
Article 13
Versions de la disposition
13. Dès que cesse la situation ayant justifié la dispense, l’agronome en avise l’Ordre par écrit.
L’Ordre détermine le nombre d’heures d’activités de formation continue que l’agronome doit suivre et les conditions qui s’y appliquent.
L’Ordre notifie un avis à l’agronome et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 30 jours de la date de la notification.
L’Ordre rend sa décision et la notifie à l’agronome dans un délai de 30 jours suivant la date de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.
En vig.: 2021-02-04
13. Dès que cesse la situation ayant justifié la dispense, l’agronome en avise l’Ordre par écrit.
L’Ordre détermine le nombre d’heures d’activités de formation continue que l’agronome doit suivre et les conditions qui s’y appliquent.
L’Ordre notifie un avis à l’agronome et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 30 jours de la date de la notification.
L’Ordre rend sa décision et la notifie à l’agronome dans un délai de 30 jours suivant la date de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.
